diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md
index 4dc6108b368..f9ba57ad73d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md
@@ -1,21 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000030740180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740180.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034745855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745855.xml
---
###### Article D611-7
-L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service
-civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un
-enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements
-d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
-d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe
-descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre
-modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du
-conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
-l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du
-service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
+Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations
+sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la
+formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences,
+connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités
+mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son
+cursus d'études.
+
+Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
+constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
+d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
+crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements
+ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
+
+Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont
+définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année
+universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du
+conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
+lieu.
+
+Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
+compétences, connaissances et aptitudes acquises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000030740172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034745847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745847.xml
---
###### Article D611-8
-La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie
-ci-après.
-
-Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service
-civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et
-compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement
-peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
-cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
-d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
-de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
-dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire
-du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
-l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9.
+La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au
+diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en
+matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md
index 85894592b5d..d3a70f018e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md
@@ -1,17 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000027864388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034745841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745841.xml
---
###### Article D611-9
-Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique,
-l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par
-l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les
-connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
-L'établissement peut également demander en complément une production originale
-dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
+Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient
+les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens
+ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des
+activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
+aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des
+besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
+académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
+
+Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les
+modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent
+prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer
+sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies
+numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et
+le chef d'établissement.
+
+Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de
+formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants
+élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres
+universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice
+de leur mandat.