diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md index 4dc6108b368..f9ba57ad73d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-7.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000030740180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740180.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034745855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745855.xml --- ###### Article D611-7 -L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service -civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un -enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements -d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme -d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe -descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre -modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du -conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de -l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du -service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation. +Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations +sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la +formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, +connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités +mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son +cursus d'études.
+ +Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments +constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités +d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de +crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements +ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
+ +Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont +définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année +universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du +conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant +lieu.
+ +Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des +compétences, connaissances et aptitudes acquises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md index 09f0c89e0ba..14cee6437cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-8.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000030740172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034745847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745847.xml --- ###### Article D611-8 -La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie -ci-après.
- -Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service -civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et -compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement -peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son -cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité -d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation -de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un -dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire -du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de -l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9. +La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au +diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en +matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md index 85894592b5d..d3a70f018e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d611-9.md @@ -1,17 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000027864388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034745841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745841.xml --- ###### Article D611-9 -Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, -l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par -l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les -connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. -L'établissement peut également demander en complément une production originale -dont il lui appartient de définir l'objet et le format. +Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient +les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens +ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des +activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces +aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des +besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil +académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
+ +Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les +modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent +prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer +sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies +numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et +le chef d'établissement.
+ +Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de +formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants +élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres +universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice +de leur mandat.