Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502545
NOR: ESRS1118671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/25/JORFTEXT000024502545.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740180 Identifiant: LEGIARTI000034745855
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###### Article D611-7 ###### Article D611-7
L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations
civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la
enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences,
d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités
d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son
descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre cursus d'études.<br />
modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation. d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements
ou stages relevant du cursus de l'étudiant.<br />
Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont
définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année
universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
lieu.<br />
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740172 Identifiant: LEGIARTI000034745847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745847.xml
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###### Article D611-8 ###### Article D611-8
La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au
ci-après.<br /> diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en
matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service
civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et
compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement
peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire
du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864388 Identifiant: LEGIARTI000034745841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745841.xml
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###### Article D611-9 ###### Article D611-9
Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient
l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens
l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des
connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
L'établissement peut également demander en complément une production originale aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des
dont il lui appartient de définir l'objet et le format. besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.<br />
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les
modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent
prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer
sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies
numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et
le chef d'établissement.<br />
Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de
formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants
élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice
de leur mandat.