Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1). LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE. CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT. TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT. LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000758637 NOR: MENE9900448D Ancien identifiant: 1DX999224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758637.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-02
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020355968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/59/LEGIARTI000020355968.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000030428785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/87/LEGIARTI000030428785.xml
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###### Article D131-11
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Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation
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scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des
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établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe
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mentionnée à l'article D. 122-1.
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mentionnée à l'article D. 122-2.
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