Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES. TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION. TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE. TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT. DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION. IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE. L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS. POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES. APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573850 NOR: MENE9802147D Ancien identifiant: 1DX998762 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020743203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743203.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000032262916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml
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###### Article D531-4
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Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions
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de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au
|
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sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge
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effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
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||||
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes
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||||
physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales,
|
||||
assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour
|
||||
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
|
||||
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
|
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||||
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
|
||||
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
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Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est
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||||
retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée
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au premier alinéa.<br />
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||||
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
|
||||
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
|
||||
retenu pour apprécier les ressources.<br />
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Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
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mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
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l'avis d'imposition.
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mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
|
||||
figurent sur l'avis d'imposition.<br />
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||||
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
|
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chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
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déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
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@ -1,33 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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||||
Date de fin: 2016-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020743201
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743201.xml
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Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262918
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
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###### Article D531-5
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||||
La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut
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bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le
|
||||
montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année
|
||||
civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour
|
||||
l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :<br />
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||||
1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;<br />
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||||
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||||
2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;<br />
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||||
3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage
|
||||
d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année
|
||||
de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet
|
||||
de l'année précédant l'année de référence.<br />
|
||||
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
|
||||
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
|
||||
dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
|
||||
celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés
|
||||
par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui
|
||||
précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
|
||||
à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à
|
||||
l'article L. 531-1 ;<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
|
||||
retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale
|
||||
entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
|
||||
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
|
||||
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
|
||||
l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
|
||||
du dépôt de la demande.
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@ -1,21 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020743199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743199.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml
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||||
###### Article D531-6
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||||
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
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||||
concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis
|
||||
d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
|
||||
concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4
|
||||
assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le
|
||||
revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la
|
||||
personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où
|
||||
est inscrit l'élève.<br />
|
||||
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les
|
||||
personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de
|
||||
l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
|
||||
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que
|
||||
celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le
|
||||
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@ -1,22 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262947.xml
|
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||||
###### Article D531-10
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||||
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||||
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
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||||
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
|
||||
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
|
||||
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
|
||||
afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
|
||||
liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
|
||||
décisions aux familles.<br />
|
||||
l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il
|
||||
dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour
|
||||
chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces
|
||||
éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le
|
||||
montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à
|
||||
l'article D. 531-4.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262950.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article D531-11
|
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||||
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
|
||||
de l'élève.<br />
|
||||
recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
|
||||
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
|
||||
celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
|
||||
Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné
|
||||
procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse
|
||||
leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de
|
||||
pension ou de demi-pension.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-12
|
||||
|
@ -15,6 +15,12 @@ lieu à retenue.<br />
|
|||
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
|
||||
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
|
||||
|
||||
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
|
||||
quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
|
||||
dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
|
||||
des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
|
||||
l'établissement d'un ordre de reversement.<br />
|
||||
|
||||
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
|
||||
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020743195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743195.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-7
|
||||
|
||||
Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux
|
||||
déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
|
||||
familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
|
||||
montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de
|
||||
trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
|
||||
Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de
|
||||
collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des
|
||||
prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée
|
||||
scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple
|
||||
entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
|
||||
|
||||
Ces taux sont les suivants :<br />
|
||||
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 20,48 % (premier taux) ;<br />
|
||||
1° 20,48 % (premier échelon) ;<br />
|
||||
|
||||
2° 56,73 % (deuxième taux) ;<br />
|
||||
2° 56,73 % (deuxième échelon) ;<br />
|
||||
|
||||
3° 88,60 % (troisième taux).
|
||||
3° 88,60 % (troisième échelon).
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-8
|
||||
|
||||
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
|
||||
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
|
||||
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
|
||||
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
|
||||
établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
|
||||
chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
|
||||
Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux
|
||||
élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
|
||||
établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
|
||||
collège.
|
||||
délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des
|
||||
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020743191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743191.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-9
|
||||
|
||||
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à
|
||||
la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par
|
||||
l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après
|
||||
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves
|
||||
ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
|
||||
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée
|
||||
aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable
|
||||
de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de
|
||||
pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de
|
||||
demi-pensionnaire.
|
||||
|
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