Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867168 Identifiant: LEGIARTI000050724115
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###### Article R719-200 ###### Article R719-200
@ -19,4 +19,9 @@ l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre d
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de
l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil
d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la
fondation et au moins une fois par an. fondation et au moins une fois par an.<br />
Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la
délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-201 ###### Article R719-201
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article
fondation.<br /> 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère
évaluatif.<br />
Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice,
substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion
de la fondation de voter un budget rectificatif.<br />
Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du
compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de
l'établissement.<br />
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de
dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires
@ -22,6 +38,9 @@ constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.<br /
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et
les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.<br /> les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte
financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par
financier de l'établissement. le président de la fondation pour l'exercice écoulé.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve
l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867196 Identifiant: LEGIARTI000050724130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724130.xml
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###### Article R719-203 ###### Article R719-203
@ -23,10 +23,7 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;<br />
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des 4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des
missions de la fondation ;<br /> missions de la fondation ;<br />
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation 5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.<br />
;<br />
6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.<br />
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par
opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867222 Identifiant: LEGIARTI000050724134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724134.xml
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###### Article R719-205 ###### Article R719-205
@ -14,10 +14,21 @@ dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux
comptes des fondations.<br /> comptes des fondations.<br />
Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à
l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds
peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse
des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique
ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les
recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.<br /> recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme,
après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le
commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant. commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.<br />
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des
fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de
l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux dettes de l'agent comptable.