diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-200.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-200.md index f0c95f0e..92267190 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-200.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867168.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724115.xml --- ###### Article R719-200 @@ -19,4 +19,9 @@ l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre d Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la -fondation et au moins une fois par an. +fondation et au moins une fois par an.
+ +Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région +académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont +directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la +délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-201.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-201.md index 5dd540c4..f0f848de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-201.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-201.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867172.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724119.xml --- ###### Article R719-201 -Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la -fondation.
+Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article +175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
-Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. +Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par +arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement +supérieur.
+ +Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère +évaluatif.
+ +Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, +substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion +de la fondation de voter un budget rectificatif.
+ +Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du +compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de +l'établissement.
+ +Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires @@ -22,6 +38,9 @@ constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.
-L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte -financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte -financier de l'établissement. +L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte +financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par +le président de la fondation pour l'exercice écoulé.
+ +Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve +l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-203.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-203.md index 64bdc800..10311781 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-203.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-203.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867196.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724130.xml --- ###### Article R719-203 @@ -23,10 +23,7 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
-5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation -;
- -6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
+5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-205.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-205.md index e653a95a..4411b7d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-205.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r719-205.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867222.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724134.xml --- ###### Article R719-205 @@ -14,10 +14,21 @@ dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
+Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à +l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds +peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse +des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique +ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.
+ L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le -commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant. +commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
+ +Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des +fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de +l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables +aux dettes de l'agent comptable.