LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 8, 12, 20 ; création après l'article 8 de l'article 8 bis, après l'article 14 de l'article 15, de l'article 9 bis, après l'article 9 bis de l'article 9 ter.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 12, 14, 17, 19, 21, 43 bis, 80, 58, 37 bis ; création des articles 13, 15, 16.
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 8, 9, 29, 32, 33, 12, 7-1, 35 bis, 49, 62, 97, 23, 120, 11, 108-1, 79, 88, 76-1, 60 bis ; création après l'article 33 d'une sous-section 3  "Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" comprenant l'article 33-1, après l'article 108-3 de l'article 108-4.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 20, 104, 69, 3, 9-2, 65-1, 46-1 ; création de l'article 25, après l'article 78 de l'article 78-1, de l'article 65-2 ; abrogation de l'article 26.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40.
Modification de loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 2-1, 15.
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 31-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022436528
NOR: BCFF0902558L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/43/65/JORFTEXT000022436528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000019911255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911255.xml
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022446967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446967.xml
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###### Article L916-1
@ -47,12 +47,11 @@ lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris
après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de
l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le
temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont
astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces
agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut
déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux
dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat.
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail
des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un
service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre
des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la
mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales
prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006525610
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X951L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525610.xml
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022446963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446963.xml
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###### Article L951-1-1
Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil
Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil
d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000018075478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075478.xml
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022446977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446977.xml
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###### Article L781-5
Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article
L. 951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président
de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée
l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de
fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région.
Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L.
951-1-1, un comité technique spécial est institué, par le président de
l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université
; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement
des sites de l'université implantés dans cette région.