diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md index 64ebee562a..91fe977cf3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2010-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000019911255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911255.xml +Date de début: 2010-07-07 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022446967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446967.xml --- ###### Article L916-1 @@ -47,12 +47,11 @@ lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris -après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de -l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le -temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont -astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces -agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut -déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux -dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° -84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique de l'Etat. +après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation. +Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail +des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un +service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre +des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la +mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales +prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1-1.md index 6ad0c67425..b37a17cce0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2010-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006525610 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X951L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525610.xml +Date de début: 2010-07-07 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022446963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446963.xml --- ###### Article L951-1-1 -Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à -caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil +Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère +scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md index f9893e5a50..118c0b7a86 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2010-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000018075478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075478.xml +Date de début: 2010-07-07 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000022446977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446977.xml --- ###### Article L781-5 -Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article -L. 951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président -de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée -l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de -fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région. +Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L. +951-1-1, un comité technique spécial est institué, par le président de +l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université +; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement +des sites de l'université implantés dans cette région.