Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
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###### Article R719-51
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire
dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime
budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R.
719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces
établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini
par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R719-54
@ -25,13 +25,32 @@ chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :<br />
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par
l'établissement ;<br />
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'état relatif aux emplois financés par
l'Etat ;<br />
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;<br />
b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à
l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois
financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses
de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de
l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°,
une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de
chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les
catégories suivantes :<br />
1° Dépenses de personnel ;<br />
2° Dépenses de fonctionnement ;<br />
3° Dépenses d'investissement.<br />
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en
leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le
montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature
des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes
ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866745.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065171.xml
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###### Article R719-61
@ -19,9 +19,11 @@ sont chacun votés en équilibre ;<br />
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont
évalués de façon sincère et soutenable ;<br />
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle
de masse salariale de l'Etat majorée des recettes propres d'exploitation de
l'établissement ;<br />
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les
établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la
dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources
propres d'exploitation de l'établissement ;<br />
d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de
l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866877
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065189
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###### Article R719-102
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou
des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'article 212 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les
conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences
élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport
du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération
relative au compte financier.<br />
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement