Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445149
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Identifiant: LEGIARTI000041998932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445149.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998932.xml
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###### Article D337-115
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###### Article D337-115
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@ -43,16 +43,6 @@ dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et
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qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble
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qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble
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des évaluations affectées de leur coefficient.<br />
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des évaluations affectées de leur coefficient.<br />
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Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet
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professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le
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cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du
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diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans
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les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une
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validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par
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la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
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reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du
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diplôme.<br />
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Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
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Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
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337-111, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne
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337-111, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne
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donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont
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donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont
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