Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502545
NOR: ESRS1118671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/25/JORFTEXT000024502545.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027864384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864384.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030740180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740180.xml
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###### Article D611-7
@ -15,6 +15,7 @@ enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissemen
d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe
descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre
modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. Les mêmes
activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent
donner lieu qu'à une seule valorisation.
modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du
service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027864386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864386.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030740172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml
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###### Article D611-8
@ -19,5 +19,6 @@ peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les
conditions fixées à l'article D. 611-9.
dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire
du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9.