LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032854341 NOR: MCCB1511777L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
This commit is contained in:
parent
f08ad8ff2f
commit
f0137a2105
10 changed files with 182 additions and 29 deletions
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021342423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342423.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2-1
|
||||
|
||||
L'Etat, au vu des contrats de plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas
|
||||
prévus à l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux
|
||||
régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le
|
||||
fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et
|
||||
des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base
|
||||
de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les
|
||||
régions sur les trois dernières années.
|
||||
Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de
|
||||
l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement
|
||||
supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les
|
||||
concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des
|
||||
établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
|
||||
dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la
|
||||
base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées
|
||||
sur les années 2010, 2011 et 2012.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166695
|
|||
###### Chapitre II : Les écoles d'architecture.
|
||||
|
||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-2
|
||||
|
||||
Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des
|
||||
objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce
|
||||
qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements
|
||||
d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
|
||||
718-3. Elles veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et
|
||||
ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la
|
||||
vie des professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du
|
||||
paysage.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la
|
||||
valorisation et participent aux écoles doctorales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à
|
||||
l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences
|
||||
professionnelles internationales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la
|
||||
maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes,
|
||||
autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
7° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du
|
||||
territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions
|
||||
culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises,
|
||||
les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des
|
||||
établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation
|
||||
artistique et culturelle ;<br />
|
||||
|
||||
8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle,
|
||||
scientifique, technique et pédagogique internationale.
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032859926
|
|||
###### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
|
||||
|
||||
- [Article L759-1](article_l759-1.md)
|
||||
- [Article L759-2](article_l759-2.md)
|
||||
- [Article L759-3](article_l759-3.md)
|
||||
- [Article L759-4](article_l759-4.md)
|
||||
- [Article L759-5](article_l759-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L759-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
|
||||
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la
|
||||
durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation
|
||||
de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux,
|
||||
autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à
|
||||
l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités
|
||||
d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
|
||||
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
|
||||
la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de
|
||||
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à
|
||||
caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux
|
||||
définis au même article L. 613-1.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de
|
||||
l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des
|
||||
arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L759-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent
|
||||
conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec
|
||||
d'autres établissements de formation.<br />
|
||||
|
||||
L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la
|
||||
création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
|
||||
plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du
|
||||
ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences,
|
||||
conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de
|
||||
l'article L. 612-7.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L759-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L.
|
||||
759-1 comprend des enseignants titulaires. Il comprend également des
|
||||
enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent
|
||||
leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 952-1. Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés
|
||||
d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L759-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des
|
||||
collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les
|
||||
établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
|
||||
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par
|
||||
l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts
|
||||
plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de
|
||||
la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L.
|
||||
821-1 à L. 832-2.<br />
|
||||
|
||||
Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les
|
||||
établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par
|
||||
l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux
|
||||
étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale
|
||||
des étudiants prévues aux mêmes articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils
|
||||
sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits
|
||||
qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent
|
||||
bénéficier d'aides individuelles contingentées.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032859941
|
|||
###### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
|
||||
|
||||
- [Article L75-10-1](article_l75-10-1.md)
|
||||
- [Article L75-10-2](article_l75-10-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025492300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/23/LEGIARTI000025492300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L75-10-2
|
||||
|
||||
Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952-1 peuvent être rendus
|
||||
applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas
|
||||
échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement
|
||||
supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes
|
||||
nationaux relevant du ministre chargé de la culture.
|
Loading…
Reference in a new issue