Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048046061
NOR: ESRH2204355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/04/60/JORFTEXT000048046061.xml
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866033
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866068.xml
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###### Article R712-39
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas
faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042048942 Identifiant: LEGIARTI000048048384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/89/LEGIARTI000042048942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048384.xml
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###### Article R811-23 ###### Article R811-23
@ -35,4 +35,10 @@ initialement saisie et, le cas échéant, à la personne poursuivie.<br />
Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande,
prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la
réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa
décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa. décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa.<br />
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre
établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les
frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la
section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements
temporaires des personnels civils de de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049002 Identifiant: LEGIARTI000048048386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/90/LEGIARTI000042049002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048386.xml
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###### Article R811-31 ###### Article R811-31
@ -24,7 +24,7 @@ justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date
ultérieure.<br /> ultérieure.<br />
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne poursuivie, des professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut
moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place avec l'accord du décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de
président de la commission de discipline. Les moyens de conférence audiovisuelle conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de
doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. sécurité et de confidentialité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049183 Identifiant: LEGIARTI000048048388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/91/LEGIARTI000042049183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048388.xml
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###### Article R811-36 ###### Article R811-36
@ -66,10 +66,8 @@ clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure
susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de
responsabilisation.<br /> responsabilisation.<br />
L'accord de l'usager et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à
sont recueillis en cas d'exécution de la mesure de responsabilisation à l'usager ou à son représentant légal.<br />
l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention mentionnée au
précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant légal.<br />
La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.<br /> signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.<br />