Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2015-06-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018380640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380640.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801322.xml
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<h1>Article R421-59</h1>
@ -14,11 +14,11 @@ au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le déla
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement.<br />
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement
ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité
académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
@ -35,18 +35,7 @@ Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382050?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,14 +43,14 @@ Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382050?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2017-05-01</a>
</li>