Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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République française 2015-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000021822025
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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000030801317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801317.xml
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<h1>Article R421-110</h1>
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822025.xml
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans
les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente
jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités
mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur
interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant
la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est
fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L.
421-11.<br />
territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement
ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le
vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait
connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget
n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L. 421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
@ -33,7 +32,16 @@ Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +52,10 @@ Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2010-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>