Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037202561
NOR: MENE1813135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/25/JORFTEXT000037202561.xml
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@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166854
- [Article D334-2](article_d334-2.md)
- [Article D334-3](article_d334-3.md)
- [Article D334-4](article_d334-4.md)
- [Article D334-4-1](article_d334-4-1.md)
- [Article D334-5](article_d334-5.md)
- [Article D334-6](article_d334-6.md)
- [Article D334-7](article_d334-7.md)
- [Article D334-7-1](article_d334-7-1.md)
- [Article D334-8](article_d334-8.md)
- [Article D334-9](article_d334-9.md)
- [Article D334-10](article_d334-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/52/LEGIARTI000037205280.xml
---
###### Article D334-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le
Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les
établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces
notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037205288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/52/LEGIARTI000037205288.xml
---
###### Article D334-7-1
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédente.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/17/LEGIARTI000028711798.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037212397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/23/LEGIARTI000037212397.xml
---
###### Article D334-15-1
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les
circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication
audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux,
sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long
de l'épreuve :<br />
Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le
justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour
la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le
recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :<br />
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;<br />
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent
être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions
dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les
précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui
peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et
les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711803.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037212469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212469.xml
---
###### Article D334-21-1
@ -14,4 +14,4 @@ adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article D.
334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et
délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur
identification et garantissant leur participation effective selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182556
###### Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
- [Article D336-4](article_d336-4.md)
- [Article D336-4-1](article_d336-4-1.md)
- [Article D336-5](article_d336-5.md)
- [Article D336-6](article_d336-6.md)
- [Article D336-7](article_d336-7.md)
- [Article D336-7-1](article_d336-7-1.md)
- [Article D336-8](article_d336-8.md)
- [Article D336-9](article_d336-9.md)
- [Article D336-10](article_d336-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/60/LEGIARTI000037206009.xml
---
###### Article D336-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le
Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les
établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces
notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037207555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/75/LEGIARTI000037207555.xml
---
###### Article D336-7-1
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711809.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037212518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212518.xml
---
###### Article D336-15-1
@ -20,7 +20,7 @@ de l'épreuve :<br />
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent
être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions
dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les
précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui
peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et
les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711814.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037212515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212515.xml
---
###### Article D336-20-1
@ -14,4 +14,4 @@ mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuv
participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication
audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation
effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
l'éducation nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711831.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037212504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212504.xml
---
###### Article D336-39-1
@ -19,7 +19,7 @@ recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :<br /
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent
être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions
dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les
précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui
peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et
les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-12
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028711862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711862.xml
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037212498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212498.xml
---
###### Article D336-46-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/18/LEGIARTI000028711862.xml
A l'exception du président, les membres du jury peuvent participer aux réunions
et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur
identification et garantissant leur participation effective selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.