Décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
TITRE I (ART. 1 A 11): CONDITIONS DE DELIVRANCE. LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE COMPREND LES SERIES SUIVANTES: SERIE SMS (SCIENCES MEDICO- SOCIALES); SERIE STI (SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES); SERIE STL (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE); SERIE STT (SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES); SERIE STAE (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT); SERIE STPA (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGRO-ALIMENTAIRE). CHACUNE DE CES SERIES PEUT COMPRENDRE DIFFERENTES SPECIALITES ET OPTIONS.CELLES RELATIVES AUX SERIES SMS,STI,STL,ET STT SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE. CELLES RELATIVES AUX SERIES STAE ET STPA SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE. L'EXAMEN COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.LES EPREUVES PORTENT SUR LES MATIERES D'ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES OU D'OPTIONS DU CYCLE TERMINAL DE LA SERIE CONCERNEE. LISTE,NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DES DIFFERENTES SERIES.LISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LE JURY ET DES MENTIONS DE DIPLOME QUI PEUVENT COMPORTER L'INDICATION "SECTION EUROPEENNE" OU "SECTION DE LANGUE ORIENTALE" TITRE II (ART. 12 A 19): ORGANISATION DE L'EXAMEN.CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN (ENTRE AUTRES,L'AGE).LES CANDIDATS NE PEUVENT S'INSCRIRE QU'A UNE SEULE SESSION ET SERIE DE BACCALAUREAT PAR AN. MODALITES DE LA SESSION DE REMPLACEMENT DE SEPTEMBRE.COMPOSITION DU JURY ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES. TITRE II: DISPOSITIONS EXECUTOIRES: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION. LES DISPOSITIONS DU DECRET N0 90822 DU 10-09-1990 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE AINSI QUE CELLES DU DECRET N093459 DU 24-03-1993 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SONT ABROGEES POUR CE QUI CONCERNE LES SERIES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE VISEES A L'ART. 2. LE DECRET 681008 DU 20-11- 1968 CONTINUE DE S'APPLIQUER AUX SERIES F11 TECHNIQUES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ET F12 ARTS APPLIQUES. LE DECRET N0 90822 DU 10-09-1990 PRECITE CONTINUE DE S'APPLIQUER A LA SERIE HOTELLERIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545075 NOR: MENL9305640D Ancien identifiant: 1DX9931093 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545075.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030347886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/78/LEGIARTI000030347886.xml
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||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212420.xml
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||||
###### Article D336-3
|
||||
|
@ -30,6 +30,7 @@ durable ;<br />
|
|||
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||||
8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.<br />
|
||||
|
||||
Chacune de ces séries peut comprendre différentes spécialités. Celles relatives
|
||||
aux séries ST2S, STI2D, STL, STMG, et STD2A sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation.
|
||||
Le baccalauréat technologique comprend des épreuves portant sur les
|
||||
enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de
|
||||
spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements
|
||||
optionnels.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527158
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X336D010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527158.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-10
|
||||
|
@ -20,12 +19,13 @@ sont :<br />
|
|||
portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas
|
||||
échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat.
|
||||
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué
|
||||
dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou,
|
||||
pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les notes définitives résultent de la délibération du jury.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527162
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X336D012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527162.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-12
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuv
|
|||
une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études
|
||||
technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de
|
||||
l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, selon des
|
||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon
|
||||
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034388481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/84/LEGIARTI000034388481.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-13
|
||||
|
||||
Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à
|
||||
l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans
|
||||
la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont
|
||||
présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues
|
||||
à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.<br />
|
||||
l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier
|
||||
groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle
|
||||
ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils
|
||||
ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se
|
||||
présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-18
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020488830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/88/LEGIARTI000020488830.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-14
|
||||
|
||||
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et
|
||||
pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions
|
||||
suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des
|
||||
notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres
|
||||
épreuves.<br />
|
||||
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour
|
||||
chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq
|
||||
sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le
|
||||
bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors
|
||||
que les autres épreuves.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13
|
||||
s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527148
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X336D004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527148.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-4
|
||||
|
||||
L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des
|
||||
épreuves facultatives. Les épreuves portent sur les matières d'enseignements
|
||||
obligatoires ou d'options du cycle terminal de la série concernée.<br />
|
||||
épreuves portant sur des enseignements optionnels.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales
|
||||
et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la
|
||||
série concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de
|
||||
philosophie, sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève et
|
||||
comportent une épreuve orale terminale.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves
|
||||
comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, des épreuves
|
||||
facultatives. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle
|
||||
portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires du
|
||||
premier groupe, anticipées ou non.<br />
|
||||
comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les
|
||||
évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est
|
||||
constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait
|
||||
l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées
|
||||
ou non.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de deux épreuves facultatives
|
||||
correspondant aux options.<br />
|
||||
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements
|
||||
optionnels.<br />
|
||||
|
||||
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes
|
||||
séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation ou, pour la
|
||||
série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines
|
||||
épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
|
||||
sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série
|
||||
STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou,
|
||||
pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note
|
||||
attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en
|
||||
cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale nationale définit les
|
||||
modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat technologique
|
||||
et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux
|
||||
candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits
|
||||
dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats
|
||||
scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut
|
||||
niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les
|
||||
listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte,
|
||||
pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des
|
||||
pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des
|
||||
lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation
|
||||
prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un
|
||||
examen terminal.<br />
|
||||
|
||||
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des
|
||||
épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.
|
||||
336-6, D. 336-7, D. 336-13 et D. 336-14 et au dernier alinéa de l'article D.
|
||||
336-18 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation.
|
||||
336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de
|
||||
dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527150
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X336D005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527150.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-5
|
||||
|
||||
Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes
|
||||
terminales, celles relatives aux matières technologiques portent sur les
|
||||
programmes officiels des classes de première et terminales. La liste des
|
||||
épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur
|
||||
les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves
|
||||
sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi
|
||||
l'année suivante dont elles font partie intégrante.<br />
|
||||
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en
|
||||
classes de première et de terminale. La liste des épreuves qui doivent être
|
||||
subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les
|
||||
programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont
|
||||
pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année
|
||||
suivante dont elles font partie intégrante.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent
|
||||
article.
|
||||
Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement
|
||||
applicables en classes de première et de terminale.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
|
||||
dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025375199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/51/LEGIARTI000025375199.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-6
|
||||
|
@ -17,4 +17,4 @@ médico-scolaires.<br />
|
|||
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve
|
||||
d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve,
|
||||
aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.
|
||||
l'éducation nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030404941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/49/LEGIARTI000030404941.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212437.xml
|
||||
---
|
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###### Article D336-7
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||||
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat peuvent être
|
||||
dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou
|
||||
déjà titulaires d'un baccalauréat général peuvent être dispensés de subir
|
||||
certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
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||||
Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier
|
||||
de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024601826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/18/LEGIARTI000024601826.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212441.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D336-8
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||||
|
@ -13,14 +13,7 @@ La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée
|
|||
une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une
|
||||
épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.<br />
|
||||
|
||||
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par son coefficient.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont
|
||||
retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission
|
||||
à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour
|
||||
l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe.<br />
|
||||
La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.<br />
|
||||
|
||||
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points
|
||||
obtenus par le total des coefficients attribués.<br />
|
||||
|
@ -30,20 +23,20 @@ ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis
|
|||
le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés
|
||||
ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure
|
||||
à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série
|
||||
STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou,
|
||||
pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés
|
||||
admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes
|
||||
d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du
|
||||
second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114
|
||||
du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur
|
||||
Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur
|
||||
plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury
|
||||
délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "sans
|
||||
décision finale" est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces
|
||||
délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans
|
||||
décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces
|
||||
candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait
|
||||
l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111861.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212445.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D336-9
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||||
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||||
Lors des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique organisées à la fin
|
||||
de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de
|
||||
l'année en cours.<br />
|
||||
Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les
|
||||
membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.<br />
|
||||
Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle
|
||||
continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.<br />
|
||||
|
||||
Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent
|
||||
pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que
|
||||
du nom de son établissement d'origine.
|
||||
|
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@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111866.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-15
|
||||
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||||
Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de
|
||||
chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre
|
||||
chargé de l'éducation.<br />
|
||||
chargé de l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par
|
||||
les recteurs.<br />
|
||||
|
||||
Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se
|
||||
présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527169
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X336D017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527169.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-17
|
||||
|
||||
Les sujets des épreuves écrites du baccalauréat technologique sont choisis par
|
||||
le ministre chargé de l'éducation ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou
|
||||
partie, par les recteurs.
|
||||
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont
|
||||
choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de
|
||||
celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous
|
||||
l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Ces sujets
|
||||
sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque
|
||||
nationale numérique.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111871.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/24/LEGIARTI000037212465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-18
|
||||
|
||||
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se
|
||||
présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de
|
||||
l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves
|
||||
ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes organisées au début de
|
||||
l'année scolaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet
|
||||
d'épreuves de remplacement.
|
||||
présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la
|
||||
fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux
|
||||
épreuves de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire
|
||||
suivante.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170681.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037212510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/25/LEGIARTI000037212510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D336-21
|
||||
|
||||
Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional
|
||||
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre
|
||||
chargé de l'éducation ou au recteur en ce qui concerne les premier, deuxième et
|
||||
quatrième alinéas de l'article D. 336-15, les articles D. 336-17, D. 336-18 et
|
||||
D. 336-20.
|
||||
chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les premier,
|
||||
deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 336-15, les articles D. 336-17, D.
|
||||
336-18 et D. 336-20.
|
||||
|
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