Décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le présent décret s'inscrit dans la démarche générale de déconcentration de la gestion des personnels, qui vise à instaurer une gestion de proximité permettant la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun. S'agissant de l'enseignement supérieur, l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 prévoit que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités ou aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels. Abrogation du décret n° 93-321 du 8 mars 1993. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000771801 NOR: MENF0101771D Ancien identifiant: 1DE001848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/18/JORFTEXT000000771801.xml
This commit is contained in:
parent
ff82d6104f
commit
ee670dfa30
1 changed files with 5 additions and 9 deletions
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2022-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030722808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722808.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-14
|
||||
Date de fin: 2022-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045351180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/11/LEGIARTI000045351180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R953-5
|
||||
|
||||
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les
|
||||
décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un
|
||||
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
|
||||
position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés
|
||||
prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité
|
||||
médical supérieur est requis.
|
||||
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue