Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000024516605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516605.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173399.xml
---
###### Article D337-125
@ -17,8 +17,8 @@ transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel
concerné.<br />
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.<br />
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039016019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016019.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173392.xml
---
###### Article D337-127
Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
<div>
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du
livre IV du code de l'éducation ;<br />
</div>
<div>
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
partie du code du travail ;<br />
</div>
<div>
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.<br />
</div>
<div>
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes
de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre
l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France
et à l'étranger.<br />
</div>
<div>
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
</div>
<div>
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent
d'accéder à la formation.<br />
</div>
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre
IV du code de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
du code du travail ;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.<br />
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements
d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation
professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de
l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et
les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à
l'étranger.<br />
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications
professionnelles.<br />
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder
à la formation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000024516579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516579.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173388.xml
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###### Article D337-131
@ -18,7 +18,7 @@ Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doive
2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine
professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée
et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.<br />
répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du
cadre national des certifications professionnelles.<br />
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.