From ebeda498b32edfec272f54eed3501ed706740117 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-692=20du=2020=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20portant=20cr=C3=A9ation=20et=20fixant=20les=20conditi?= =?UTF-8?q?ons=20de=20d=C3=A9livrance=20du=20brevet=20des=20m=C3=A9tiers?= =?UTF-8?q?=20d'art?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME. DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV. TITRE II (ART. 4 A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME. TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE. TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542380 NOR: MENL9202402D Ancien identifiant: 1DX992692 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml --- .../sous-section_1/article_d337-125.md | 14 ++-- .../sous-section_2/article_d337-127.md | 69 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_d337-131.md | 14 ++-- 3 files changed, 45 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_d337-125.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_d337-125.md index 392a9eafd5..c63fbe74ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_d337-125.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_d337-125.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2024-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000024516605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516605.xml +Date de début: 2024-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173399.xml --- ###### Article D337-125 @@ -17,8 +17,8 @@ transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications -professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle -des niveaux de formation.
+professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications +professionnelles.
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md index da281d6cb2..ab4409eb9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md @@ -1,46 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000039016019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016019.xml +Date de début: 2024-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173392.xml --- ###### Article D337-127 Le brevet des métiers d'art est préparé :
-
- 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements - d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du - livre IV du code de l'éducation ;
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- 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième - partie du code du travail ;
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- 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre - III de la sixième partie du code du travail.
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-
- Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des - établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes - de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des - programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre - l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France - et à l'étranger.
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-
- Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du - présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur - professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications - professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle - des niveaux de formation.
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- L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de - brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent - d'accéder à la formation.
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+1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements +d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre +IV du code de l'éducation ;
+ +2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie +du code du travail ;
+ +3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre +III de la sixième partie du code du travail.
+ +Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements +d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation +professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de +l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et +les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à +l'étranger.
+ +Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du +présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur +professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications +professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications +professionnelles.
+ +L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de +brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder +à la formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-131.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-131.md index 5e82886788..373bb39b19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-131.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-131.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2024-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000024516579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516579.xml +Date de début: 2024-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173388.xml --- ###### Article D337-131 @@ -18,7 +18,7 @@ Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doive 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le -répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de -la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
+répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du +cadre national des certifications professionnelles.
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.