Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679270
NOR: MTRD2330872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/92/JORFTEXT000048679270.xml
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845070
###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330014.xml
---
###### Article R335-10
La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme
certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de
certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de
compétences remises au candidat.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
obtenue.<br />
Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
l'expérience.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml
---
###### Article R335-11
Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont
déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre
et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par
l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature
de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
certification professionnelle.<br />
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne
saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039329985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml
---
###### Article R335-6
I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de
l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées,
bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste
des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un
mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques
et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en
milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un
contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de
travail aidé.<br />
II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification
professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui
peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non.
La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable
correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant
cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.<br />
La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter
moins de la moitié des activités prises en compte.

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039329997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml
---
###### Article R335-7
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme
certificateur.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide
gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.<br />
II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées
par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de
formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport
direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou
parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un
ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;<br />
3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la
certification ciblée.<br />
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des
certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois
dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et
l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque
formulaire de candidature à une validation.<br />
Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme
certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A
réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas
échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de
recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse
réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.<br />
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme
certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée
effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier
le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel
d'activités de la certification.<br />
III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat
dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.
Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les
activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la
certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives
notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code
du travail.<br />
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la
candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en
application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le
public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur
indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration
de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation
si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il
propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze
mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la
recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml
---
###### Article R335-8
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de
recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de
ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son
expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours
de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du
travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du
jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que
ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé
conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou
le certificat de qualification postulé.<br />
Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des
professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont
membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant
le candidat concerné.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330019.xml
---
###### Article R335-9
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.<br />
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification
visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification
attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas,
il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet
d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.<br />
En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme
certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses
observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de
certification attribuées par le jury.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166869
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
- [Article R361-2](article_r361-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006527314
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527314.xml
---
###### Article R361-2
Les articles R. 335-5 à R. 335-11 sont applicables à l'ensemble des diplômes et
titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du
ministre chargé de la culture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044953158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/31/LEGIARTI000044953158.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721099.xml
---
###### Article R375-1
@ -94,12 +94,13 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 335-5 à R. 335-11
R. 335-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
validation des acquis de l'expérience
</td>
</tr>
<tr>
@ -176,7 +177,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -187,17 +187,11 @@ d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;<br />
remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents
en matière ” ;<br />
3° A l'article R. 335-5, les mots : “ prévu à l'article L. 6113-1 du code du
travail ” sont remplacés par les mots : “ des certifications professionnelles ”
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
niveau ” ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Au I de l'article R. 335-8, les mots : “ mentionnées à l'article R. 6423-3 du
code du travail ” sont supprimés ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de
l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044953215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/32/LEGIARTI000044953215.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721443.xml
---
###### Article R376-1
@ -82,12 +82,13 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 335-5 et R. 335-6
R. 335-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
validation des acquis de l'expérience
</td>
</tr>
<tr>
@ -176,7 +177,6 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -191,10 +191,7 @@ professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
l'article L. 613-3. ” ;<br />
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
niveau ” ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :<br />
@ -208,10 +205,8 @@ titres nationaux ” ;<br />
4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont
remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;<br />
5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est
remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots :
“ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle
d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de
danse et d'art dramatique ”.
danse et d'art dramatique ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044953280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/32/LEGIARTI000044953280.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721032.xml
---
###### Article R377-1
@ -82,12 +82,13 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 335-5 et R. 335-6
R. 335-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
validation des acquis de l'expérience
</td>
</tr>
<tr>
@ -176,7 +177,6 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -191,10 +191,7 @@ professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
l'article L. 613-3. ” ;<br />
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
niveau ” ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :<br />
@ -208,10 +205,8 @@ titres nationaux ” ;<br />
4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont
remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;<br />
5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est
remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots :
“ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle
d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de
danse et d'art dramatique ”.
danse et d'art dramatique ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046735731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/57/LEGIARTI000046735731.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000048721280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/12/LEGIARTI000048721280.xml
---
###### Article R685-1
@ -56,72 +56,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 613-32
R. 613-32 à R. 613-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-33
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-34
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-36
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047312792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312792.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000048721226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/12/LEGIARTI000048721226.xml
---
###### Article R686-1
@ -62,72 +62,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 613-32
R. 613-32 à R. 613-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-33
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-34
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-36
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 613-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047312766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312766.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000048721176
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###### Article R687-1
@ -62,12 +62,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 613-32
R. 613-32 à R. 613-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
</td>
</tr>
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