Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048679270 NOR: MTRD2330872D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/92/JORFTEXT000048679270.xml
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845070
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###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
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- [Article R335-5](article_r335-5.md)
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- [Article R335-6](article_r335-6.md)
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- [Article R335-7](article_r335-7.md)
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- [Article R335-8](article_r335-8.md)
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- [Article R335-9](article_r335-9.md)
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- [Article R335-10](article_r335-10.md)
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||||
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-04
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000039330014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330014.xml
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###### Article R335-10
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La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme
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certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de
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certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de
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compétences remises au candidat.<br />
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Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
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satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
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obtenue.<br />
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||||
Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
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conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
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l'expérience.
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-04
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Date de fin: 2023-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039330007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml
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###### Article R335-11
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Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont
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déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre
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et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par
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l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
|
||||
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature
|
||||
de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté
|
||||
conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
certification professionnelle.<br />
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||||
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
|
||||
diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne
|
||||
saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
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@ -1,36 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039329985
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml
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###### Article R335-6
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||||
I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de
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||||
l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées,
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||||
bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste
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||||
des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
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du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un
|
||||
mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
|
||||
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
|
||||
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques
|
||||
et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
|
||||
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en
|
||||
milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de
|
||||
travail aidé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification
|
||||
professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui
|
||||
peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non.
|
||||
La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable
|
||||
correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant
|
||||
cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.<br />
|
||||
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||||
La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter
|
||||
moins de la moitié des activités prises en compte.
|
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@ -1,79 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039329997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml
|
||||
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||||
###### Article R335-7
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||||
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||||
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
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||||
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
|
||||
d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide
|
||||
gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
|
||||
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||||
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
|
||||
électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées
|
||||
par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
|
||||
de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de
|
||||
formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport
|
||||
direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou
|
||||
parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un
|
||||
ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la
|
||||
certification ciblée.<br />
|
||||
|
||||
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
|
||||
année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des
|
||||
certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois
|
||||
dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et
|
||||
l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque
|
||||
formulaire de candidature à une validation.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme
|
||||
certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et
|
||||
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
|
||||
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A
|
||||
réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas
|
||||
échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de
|
||||
recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse
|
||||
réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.<br />
|
||||
|
||||
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée
|
||||
effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier
|
||||
le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel
|
||||
d'activités de la certification.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat
|
||||
dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.
|
||||
Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les
|
||||
activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la
|
||||
certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives
|
||||
notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code
|
||||
du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la
|
||||
candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en
|
||||
application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur
|
||||
indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration
|
||||
de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation
|
||||
si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il
|
||||
propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze
|
||||
mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la
|
||||
recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-8
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||||
|
||||
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de
|
||||
recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de
|
||||
ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son
|
||||
expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours
|
||||
de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du
|
||||
travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du
|
||||
jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que
|
||||
ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé
|
||||
conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou
|
||||
le certificat de qualification postulé.<br />
|
||||
|
||||
Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des
|
||||
professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à
|
||||
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
|
||||
exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont
|
||||
membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant
|
||||
le candidat concerné.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039330019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-9
|
||||
|
||||
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
|
||||
dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
|
||||
connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.<br />
|
||||
|
||||
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification
|
||||
visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification
|
||||
attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas,
|
||||
il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet
|
||||
d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme
|
||||
certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de
|
||||
certification attribuées par le jury.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166869
|
|||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
|
||||
- [Article R361-2](article_r361-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527314
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R361-2
|
||||
|
||||
Les articles R. 335-5 à R. 335-11 sont applicables à l'ensemble des diplômes et
|
||||
titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du
|
||||
ministre chargé de la culture.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044953158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/31/LEGIARTI000044953158.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R375-1
|
||||
|
@ -94,12 +94,13 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 335-5 à R. 335-11
|
||||
R. 335-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
|
||||
validation des acquis de l'expérience
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -176,7 +177,6 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -187,17 +187,11 @@ d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;<br />
|
|||
remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents
|
||||
en matière ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article R. 335-5, les mots : “ prévu à l'article L. 6113-1 du code du
|
||||
travail ” sont remplacés par les mots : “ des certifications professionnelles ”
|
||||
;<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
|
||||
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
|
||||
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
|
||||
niveau ” ;<br />
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au I de l'article R. 335-8, les mots : “ mentionnées à l'article R. 6423-3 du
|
||||
code du travail ” sont supprimés ;<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de
|
||||
l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044953215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/32/LEGIARTI000044953215.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R376-1
|
||||
|
@ -82,12 +82,13 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 335-5 et R. 335-6
|
||||
R. 335-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
|
||||
validation des acquis de l'expérience
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -176,7 +177,6 @@ tableau :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -191,10 +191,7 @@ professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
|
|||
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
|
||||
l'article L. 613-3. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
|
||||
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
|
||||
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
|
||||
niveau ” ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -208,10 +205,8 @@ titres nationaux ” ;<br />
|
|||
4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est
|
||||
remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots :
|
||||
“ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle
|
||||
d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de
|
||||
danse et d'art dramatique ”.
|
||||
danse et d'art dramatique ” .
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044953280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/32/LEGIARTI000044953280.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R377-1
|
||||
|
@ -82,12 +82,13 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 335-5 et R. 335-6
|
||||
R. 335-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la
|
||||
validation des acquis de l'expérience
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -176,7 +177,6 @@ tableau :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -191,10 +191,7 @@ professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
|
|||
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
|
||||
l'article L. 613-3. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs
|
||||
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du
|
||||
sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut
|
||||
niveau ” ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -208,10 +205,8 @@ titres nationaux ” ;<br />
|
|||
4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est
|
||||
remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots :
|
||||
“ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle
|
||||
d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de
|
||||
danse et d'art dramatique ”.
|
||||
danse et d'art dramatique ” .
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046735731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/57/LEGIARTI000046735731.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/12/LEGIARTI000048721280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R685-1
|
||||
|
@ -56,72 +56,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-32
|
||||
R. 613-32 à R. 613-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-33
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-35
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-36
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-17
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047312792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312792.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/12/LEGIARTI000048721226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R686-1
|
||||
|
@ -62,72 +62,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-32
|
||||
R. 613-32 à R. 613-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-33
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-35
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-36
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-17
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047312766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312766.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048721176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/11/LEGIARTI000048721176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R687-1
|
||||
|
@ -62,12 +62,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 613-32
|
||||
R. 613-32 à R. 613-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
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