Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041937165
NOR: ESRS1920989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/93/71/JORFTEXT000041937165.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 840ddd6d88
commit ebcfa3bde0
14 changed files with 319 additions and 26 deletions

View file

@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000041940547
###### Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
- [Article R643-32-11](article_r643-32-11.md)
- [Article D643-32-1](article_d643-32-1.md)
- [Article D643-32-2](article_d643-32-2.md)
- [Article D643-32-3](article_d643-32-3.md)
- [Article D643-32-4](article_d643-32-4.md)
- [Article D643-32-5](article_d643-32-5.md)
- [Article D643-32-6](article_d643-32-6.md)
- [Article D643-32-7](article_d643-32-7.md)
- [Article D643-32-8](article_d643-32-8.md)
- [Article D643-32-9](article_d643-32-9.md)
- [Article D643-32-10](article_d643-32-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940581.xml
---
###### Article D643-32-1
Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de
technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires
à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de
fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien
supérieur.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940603.xml
---
###### Article D643-32-10
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de
technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un
certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session
d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de
région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de
technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites
devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les
conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction
prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le
jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du
brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml
---
###### Article D643-32-2
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par
un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien
supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des
universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le
candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury
qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br />
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme
vice-président ;<br />
2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;<br />
3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;<br />
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br />
5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au
cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition
du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le
candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de
fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la
commission.<br />
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un
secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940585.xml
---
###### Article D643-32-3
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend
toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans
interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les
pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.<br />
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940587.xml
---
###### Article D643-32-4
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur sont engagées par le recteur de région académique.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le
candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
dossier.<br />
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
de se faire représenter par ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940590.xml
---
###### Article D643-32-5
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
légal.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940595.xml
---
###### Article D643-32-6
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le
nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont
reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br />
La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est
pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat
poursuivi.<br />
Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine
l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas
échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est
entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant
légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au
président de présenter des observations orales.<br />
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur et présenter des observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br />
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet
de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance
ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est
ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940597.xml
---
###### Article D643-32-7
Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle
des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a
assisté à la totalité de la séance.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.<br />
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.<br />
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un
délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à
laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br />
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
supérieur de la décision de la commission de discipline.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940599.xml
---
###### Article D643-32-8
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du brevet de technicien supérieur sont :<br />
1° Le blâme ;<br />
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de
technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme
délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec
sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.<br />
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940601.xml
---
###### Article D643-32-9
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de
l'intéressé la nullité de la session d'examen.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034303156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/31/LEGIARTI000034303156.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041942686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/26/LEGIARTI000041942686.xml
---
###### Article D681-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/31/LEGIARTI000034303156.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
sein du même répertoire. ”
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
répertoire. ”

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034303513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/35/LEGIARTI000034303513.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041942769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/27/LEGIARTI000041942769.xml
---
###### Article D683-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/35/LEGIARTI000034303513.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
sein du même répertoire ".
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
répertoire ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034303658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/36/LEGIARTI000034303658.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041942847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/28/LEGIARTI000041942847.xml
---
###### Article D684-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/36/LEGIARTI000034303658.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
sein du même répertoire. ”
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
répertoire. ”