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@@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000041940547
###### Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
- [Article R643-32-11](article_r643-32-11.md)
+- [Article D643-32-1](article_d643-32-1.md)
+- [Article D643-32-2](article_d643-32-2.md)
+- [Article D643-32-3](article_d643-32-3.md)
+- [Article D643-32-4](article_d643-32-4.md)
+- [Article D643-32-5](article_d643-32-5.md)
+- [Article D643-32-6](article_d643-32-6.md)
+- [Article D643-32-7](article_d643-32-7.md)
+- [Article D643-32-8](article_d643-32-8.md)
+- [Article D643-32-9](article_d643-32-9.md)
+- [Article D643-32-10](article_d643-32-10.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940581.xml
+---
+
+###### Article D643-32-1
+
+Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de
+technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires
+à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de
+fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien
+supérieur.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940603.xml
+---
+
+###### Article D643-32-10
+
+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
+fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de
+technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un
+certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de
+technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session
+d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien
+supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de
+région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
+résultats obtenus par l'intéressé.
+
+Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de
+technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites
+devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les
+conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction
+prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le
+jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du
+brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération
+sur les résultats obtenus par l'intéressé.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml
+---
+
+###### Article D643-32-2
+
+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par
+un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
+régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien
+supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des
+universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le
+candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury
+qu'il a présidé.
+
+Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
+par le recteur :
+
+1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme
+vice-président ;
+
+2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;
+
+3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;
+
+4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
+les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
+public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
+recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
+région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
+
+5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au
+cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition
+du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le
+candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de
+fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la
+commission.
+
+Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
+présidée par son vice-président.
+
+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un
+secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940585.xml
+---
+
+###### Article D643-32-3
+
+En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
+brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend
+toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans
+interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les
+pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
+
+En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
+épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
+centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
+
+Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
+procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
+ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
+contresigner, mention est portée au procès-verbal.
+
+Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940587.xml
+---
+
+###### Article D643-32-4
+
+Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien
+supérieur sont engagées par le recteur de région académique.
+
+Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
+brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le
+candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
+sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
+dossier.
+
+Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
+et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
+de se faire représenter par ce dernier.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940590.xml
+---
+
+###### Article D643-32-5
+
+Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
+le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
+poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
+légal.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940595.xml
+---
+
+###### Article D643-32-6
+
+Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
+discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le
+nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont
+reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
+
+La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est
+pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat
+poursuivi.
+
+Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine
+l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas
+échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est
+entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant
+légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au
+président de présenter des observations orales.
+
+La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
+contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
+cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
+
+Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
+peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien
+supérieur et présenter des observations.
+
+Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
+commission ne commence à délibérer.
+
+Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet
+de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance
+ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est
+ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940597.xml
+---
+
+###### Article D643-32-7
+
+Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de
+technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle
+des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a
+assisté à la totalité de la séance.
+
+La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
+présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
+
+La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
+signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
+est prépondérante.
+
+Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
+voies et les délais de recours.
+
+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un
+délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à
+laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
+
+Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
+supérieur de la décision de la commission de discipline.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940599.xml
+---
+
+###### Article D643-32-8
+
+Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
+discipline du brevet de technicien supérieur sont :
+
+1° Le blâme ;
+
+2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de
+technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme
+délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
+pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec
+sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+
+3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
+dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
+ans.
+
+Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
+an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
+au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4-1/article_d643-32-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041940601
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+---
+
+###### Article D643-32-9
+
+Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
+cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
+est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
+brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de
+l'intéressé la nullité de la session d'examen.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-4.md
index b360e1411f0..d77a66a6897 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-30
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034303156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/31/LEGIARTI000034303156.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041942686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/26/LEGIARTI000041942686.xml
---
###### Article D681-4
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/31/LEGIARTI000034303156.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
-national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
-de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
-d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
-sein du même répertoire. ”
+national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
+du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
+une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
+répertoire. ”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-6.md
index 609488e2f41..a3968c26efa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-30
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034303513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/35/LEGIARTI000034303513.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041942769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/27/LEGIARTI000041942769.xml
---
###### Article D683-6
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/35/LEGIARTI000034303513.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
-national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
-de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
-d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
-sein du même répertoire ".
+national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
+du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
+une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
+répertoire ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-6.md
index 8a24987554f..dc55b30d3d7 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-30
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034303658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/36/LEGIARTI000034303658.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041942847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/28/LEGIARTI000041942847.xml
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###### Article D684-6
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/36/LEGIARTI000034303658.xml
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
-national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
-de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
-d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
-sein du même répertoire. ”
+national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code
+du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir
+une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même
+répertoire. ”