Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-17
Date de fin: 2024-08-03
Identifiant: LEGIARTI000031853266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/32/LEGIARTI000031853266.xml
Date de début: 2024-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050068435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/06/84/LEGIARTI000050068435.xml
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###### Article D636-69
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou
diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé
publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :<br />
diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la
santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :<br />
1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant
accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme
d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;<br />
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).<br />
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;<br />
3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2012).
septembre 2012) ;<br />
4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2024) ;<br />
5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable
aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre
2024).