Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
This commit is contained in:
République française 2024-08-03 00:00:00 +02:00
parent 89176bb688
commit ebae7a4895

View file

@ -1,25 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-17 Date de début: 2024-08-03
Date de fin: 2024-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853266 Identifiant: LEGIARTI000050068435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/32/LEGIARTI000031853266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/06/84/LEGIARTI000050068435.xml
--- ---
###### Article D636-69 ###### Article D636-69
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou
diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la
publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :<br /> santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :<br />
1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant 1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant
accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme
d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;<br /> d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;<br />
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant 2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).<br /> entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;<br />
3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2012). septembre 2012) ;<br />
4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2024) ;<br />
5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable
aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre
2024).