Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/49/LEGIARTI000046774910.xml
---
<h1>Article L335-5</h1>
I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
de l'expérience.<br />
I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par
l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en
partie, par la validation des acquis de l'expérience.<br />
II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de
haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification
visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
II. - (Abrogé).<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br />
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.<br />
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
l'autorité qui délivre la certification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
sixième alinéa du présent II.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II
prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes
relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.<br />
III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement
octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au
moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
III. - (Abrogé).
<details>
@ -86,10 +25,37 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774677?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -2157,12 +2123,6 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
<li>
2018-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037342119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de designer web VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037434739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage VIGUEUR</a>
</li>
@ -2622,6 +2582,9 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
<li>
2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046755760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047196256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000038952163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952163.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774846.xml
---
<h1>Article L641-2</h1>
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations
technologiques supérieures.
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du
code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
<details>
@ -21,7 +20,52 @@ technologiques supérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +111,7 @@ technologiques supérieures.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>