From eb69d289b93f03a1c15d2146491751736e7a4082 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 23 Dec 2022 00:00:00 +0000
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Nature: LOI
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000037385867
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 ---
 
 <h1>Article L335-5</h1>
 
-I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
-voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
-professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
-de l'expérience.<br />
+I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par
+l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en
+partie, par la validation des acquis de l'expérience.<br />
 
-II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
-salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de
-haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
-ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
-fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification
-visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
-l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
+II. - (Abrogé).<br />
 
-La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
-recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
-Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
-recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
-prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
-nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
-formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
-
-Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
-bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
-défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
-l'engagement du membre bénévole.<br />
-
-La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
-contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
-
-La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
-présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
-
-Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
-prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
-la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
-complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
-définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
-si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
-l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
-partielles.<br />
-
-Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
-entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
-professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
-l'autorité qui délivre la certification.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
-dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
-constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les
-femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
-peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
-titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
-permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
-sixième alinéa du présent II.<br />
-
-Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II
-prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes
-relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la
-loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
-commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.<br />
-
-III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
-nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
-peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
-pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
-professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement
-octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au
-moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
+III. - (Abrogé).
 
 
 <details>
@@ -86,10 +25,37 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774677?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20</a> CITATION source
     </li>
   </ul>
   
@@ -2157,12 +2123,6 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
     <li>
       2018-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037342119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de designer web VIGUEUR</a>
     </li>
-    <li>
-      2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
-    </li>
-    <li>
-      2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
-    </li>
     <li>
       2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037434739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -2622,6 +2582,9 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
     <li>
       2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046755760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
     </li>
+    <li>
+      2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2023-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047196256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a>
     </li>
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-23
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000038952163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952163.xml
+Date de début: 2022-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046774846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774846.xml
 ---
 
 <h1>Article L641-2</h1>
 
-Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
-celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations
-technologiques supérieures.
+Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du
+code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
 
 
 <details>
@@ -21,7 +20,52 @@ technologiques supérieures.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -67,7 +111,7 @@ technologiques supérieures.
       2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
     </li>
     <li>
-      2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>