From eb69d289b93f03a1c15d2146491751736e7a4082 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 23 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 121 ++++++------------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md | 64 +++++++-- 2 files changed, 96 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index d50583dac7f..15ac727d079 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,82 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037385867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml +Date de début: 2022-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046774910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/49/LEGIARTI000046774910.xml --- <h1>Article L335-5</h1> -I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les -voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation -professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis -de l'expérience.<br /> +I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par +l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en +partie, par la validation des acquis de l'expérience.<br /> -II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non -salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de -haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport -ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une -fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification -visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à -l'article L. 6411-1 du code du travail.<br /> +II. - (Abrogé).<br /> -La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit -recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. -Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la -recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut -prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de -nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de -formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br /> - -Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre -bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à -défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur -l'engagement du membre bénévole.<br /> - -La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de -contrôle des connaissances et aptitudes.<br /> - -La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une -présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br /> - -Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se -prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur -la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle -complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises -définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve -si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou -l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou -partielles.<br /> - -Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un -entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation -professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par -l'autorité qui délivre la certification.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est -constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les -femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il -peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou -titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils -permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au -sixième alinéa du présent II.<br /> - -Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II -prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes -relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la -loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du -commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.<br /> - -III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au -nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation -peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis -pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences -professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement -octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au -moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. +III. - (Abrogé). <details> @@ -86,10 +25,37 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774677?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20</a> CITATION source </li> </ul> @@ -2157,12 +2123,6 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. <li> 2018-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037342119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de designer web VIGUEUR</a> </li> - <li> - 2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> - </li> - <li> - 2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> - </li> <li> 2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037434739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage VIGUEUR</a> </li> @@ -2622,6 +2582,9 @@ moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. <li> 2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046755760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> </li> + <li> + 2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2023-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047196256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a> </li> diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md index 223d632c196..7880d6ae5e8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2022-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000038952163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952163.xml +Date de début: 2022-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046774846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774846.xml --- <h1>Article L641-2</h1> -Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et -celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations -technologiques supérieures. +Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du +code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures. <details> @@ -21,7 +20,52 @@ technologiques supérieures. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -67,7 +111,7 @@ technologiques supérieures. 2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> </li> <li> - 2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>