Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000020314131 Identifiant: LEGIARTI000021754939
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###### Article D341-16 ###### Article D341-16
@ -18,4 +18,6 @@ choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie
d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un
changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article
D. 341-7 et compte tenu de la formation déjà reçue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020314129 Identifiant: LEGIARTI000021754942
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###### Article D341-19 ###### Article D341-19
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité mentionnés à l'article D. 341-16 ou de décisions à caractère spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux
dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de décisions à caractère
disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir
parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527232 Identifiant: LEGIARTI000021754930
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###### Article D341-7 ###### Article D341-7
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés. conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans
un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article
D. 341-16.