Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D051XXAA
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754915.xml
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###### Article D331-51
@ -13,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527043.xml
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous contrat, le
redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou
de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la
présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.
présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être
réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux
ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a
lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement
dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique
l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans
les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de
l'établissement d'accueil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242978.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754923.xml
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###### Article D331-60
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou des décisions à
caractère disciplinaire.
poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de
voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou en
raison de décisions à caractère disciplinaire.