Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris

Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985.
Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171077
NOR: MEND9002673D
Ancien identifiant: 1DX991108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/10/JORFTEXT000000171077.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent d11f9008d8
commit ea3004e1ea
5 changed files with 45 additions and 50 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526147 Identifiant: LEGIARTI000030896061
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896061.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526147.xml
--- ---
###### Article R234-39 ###### Article R234-39
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la
formation contentieuse et disciplinaire comprend :<br /> formation prévue à l'article L. 234-2 comprend :<br />
1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de 1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de
l'académie de Paris ;<br /> l'académie de Paris ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526148 Identifiant: LEGIARTI000030896065
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526148.xml
--- ---
###### Article R234-40 ###### Article R234-40
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526148.xml
Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de
présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée
au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants
des personnels des services administratifs et des établissements scolaires. des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est
interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa
R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste
présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation
titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au
tours. scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526149 Identifiant: LEGIARTI000030896079
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R041XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526149.xml
--- ---
###### Article R234-41 ###### Article R234-41
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales,
commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions
décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4,
fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. R. 914-6 et R. 914-7.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526150 Identifiant: LEGIARTI000030896070
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896070.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526150.xml
--- ---
###### Article R234-42 ###### Article R234-42
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences
énumérées aux articles L. 234-3 et L. 234-6, il est présidé par le recteur de énumérées à l'article L. 234-6, il est présidé par le recteur de l'académie de
l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est
Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée. présidé par le recteur de l'académie concernée.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526151 Identifiant: LEGIARTI000030896074
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526151.xml
--- ---
###### Article R234-43 ###### Article R234-43
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation
contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R. prévue à l'article L. 234-2, les dispositions des articles R. 234-36 et R.
234-38 sont également applicables. 234-37 sont également applicables.