Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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Date de fin: 2015-09-01
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###### Article R261-4
Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris
pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant
suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur
de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant
la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du
Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-11-14
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###### Article R263-5
Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression
des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de
l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la
durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil
supérieur de l'éducation.<br />
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII

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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030739818
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030896214
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###### Article R264-5
Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression
des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de
l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la
durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil
supérieur de l'éducation.<br />
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII