Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
- [Section 4 : Le brevet professionnel](section_4)
- [Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.](section_5)
- [Section 6 : La mention complémentaire](section_6)
- [Section 7 : La formation d'apprenti junior](section_7)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006166840
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###### Section 7 : La formation d'apprenti junior
- [Article D337-161](article_d337-161.md)
- [Article D337-162](article_d337-162.md)
- [Article D337-163](article_d337-163.md)
- [Article D337-164](article_d337-164.md)
- [Article D337-165](article_d337-165.md)
- [Article D337-166](article_d337-166.md)
- [Article D337-167](article_d337-167.md)
- [Article D337-168](article_d337-168.md)
- [Article D337-169](article_d337-169.md)
- [Article D337-170](article_d337-170.md)
- [Article D337-171](article_d337-171.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526943
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526943.xml
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###### Article D337-161
La formation d'apprenti junior définie à l'article L. 337-3 se déroule au cours
des deux dernières années de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L.
131-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526944
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D162XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526944.xml
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###### Article D337-162
L'admission dans la formation d'apprenti junior est prononcée par le chef
d'établissement du lycée professionnel ou le directeur du centre de formation
d'apprentis dans lequel est ouverte la formation d'apprenti junior. Elle
intervient à la rentrée de l'année scolaire suivante. Elle peut intervenir, par
dérogation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, pendant l'année scolaire en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526945
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526945.xml
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###### Article D337-163
L'élève inscrit dans une formation d'apprenti junior dans un lycée professionnel
ou un centre de formation d'apprentis continue d'être rattaché à son
établissement d'origine pendant toute la durée de cette formation. Cet
établissement est informé régulièrement du déroulement de la formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526946
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D164XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526946.xml
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###### Article D337-164
Pour tout élève admis en formation d'apprenti junior, un bilan des connaissances
et des compétences acquises, notamment au regard du socle commun de
connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1, est effectué à
l'entrée au lycée professionnel ou au centre de formation d'apprentis. Ce bilan
sert de base à l'élaboration du projet pédagogique personnalisé mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 337-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526947
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D165XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526947.xml
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###### Article D337-165
Le projet pédagogique personnalisé définit, pour l'ensemble de la formation
d'apprenti junior, les périodes de formation donnant lieu à des bilans d'étape.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526948
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D166XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526948.xml
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###### Article D337-166
Le chef d'établissement du lycée professionnel ou le directeur du centre de
formation d'apprentis dans lequel est ouverte la formation d'apprenti junior
désigne au sein de l'équipe pédagogique un tuteur chargé de suivre l'apprenti
junior durant sa formation.<br />
En coordination avec les autres membres de l'équipe pédagogique, le tuteur
organise des entretiens avec l'apprenti junior afin de procéder à des
évaluations régulières de la formation, assure la liaison avec son établissement
d'origine et avec les entreprises qui l'accueillent en stage ou en
apprentissage, recherche tout appui susceptible de l'aider à résoudre
d'éventuelles difficultés liées à sa formation ou à sa vie personnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526949
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526949.xml
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###### Article D337-167
Les stages en milieu professionnel effectués pendant le parcours d'initiation
aux métiers sont des stages d'initiation tels que définis aux articles D. 331-11
et D. 331-12 du présent code, aux articles R. 715-1 et suivants du code rural,
aux articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par le décret n° 2006-534
du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans
embarqués sur les navires.<br />
Durant ces stages, l'apprenti junior est suivi par un tuteur. Le chef de
l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou
désigner un tuteur parmi les salariés de l'entreprise, ayant au moins un an
d'ancienneté dans celle-ci.<br />
Le nombre maximal d'apprentis juniors suivis par un même tuteur est fixé à
deux.<br />
Lorsqu'un stage en milieu professionnel tel que défini à l'article L. 331-5
excède une durée de 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de
manière discontinue, il donne lieu, à l'issue de cette période, au bénéfice de
l'apprenti junior au versement par cette entreprise d'une gratification
correspondant à 20 % du salaire minimum de croissance par heure d'activité, sans
préjudice du remboursement éventuel par l'entreprise des frais de nourriture et
de transport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526950
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526950.xml
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###### Article D337-168
A l'issue de chaque phase de formation, les éléments du socle commun de
connaissances et de compétences acquis par l'apprenti junior sont validés et
inscrits dans un livret d'apprenti junior.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526951
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D169XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526951.xml
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###### Article D337-169
L'élève en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant
légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de quinze ans si, au vu
d'un bilan portant notamment sur les connaissances et les compétences acquises,
il est jugé apte à poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances et
de compétences par la voie de l'apprentissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526952
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526952.xml
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###### Article D337-170
Si l'élève en parcours d'initiation aux métiers n'est pas jugé apte à poursuivre
l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par la voie de
l'apprentissage, il reprend sa scolarité dans les conditions définies à
l'article D. 337-171 ou poursuit le parcours d'initiation aux métiers sous
statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation
d'apprentis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526953
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D171XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526953.xml
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###### Article D337-171
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 337-3, l'apprenti
junior demande à mettre fin à sa formation pour reprendre sa scolarité dans un
collège ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime, il est procédé
lors de son retour à un bilan approfondi au vu duquel il intègre la classe qui
correspond au niveau de connaissances et de compétences qu'il a atteint.