Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-26
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524678
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524678.xml
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Date de début: 2006-07-01
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||||
Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006524679
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml
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###### Article L237-1
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@ -26,116 +26,97 @@ formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.<br />
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Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
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soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
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la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contr<CB
|
||||
>le régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un
|
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rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation
|
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tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils
|
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régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
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la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
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l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
|
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politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
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||||
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
|
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de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants
|
||||
de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations
|
||||
professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre, des
|
||||
personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.<br />
|
||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
|
||||
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
|
||||
matière de formation professionnelle.<br />
|
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||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
||||
missions, notamment de contr<CB
|
||||
>le, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son
|
||||
activité, sont fixées par décret.<br />
|
||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
||||
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
||||
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
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||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
|
||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
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||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des
|
||||
attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité
|
||||
départemental de l'emploi.<br />
|
||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
||||
dévolues au comité de coordination régional.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la
|
||||
concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure
|
||||
coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est
|
||||
notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
|
||||
d'évaluation de ces politiques.<br />
|
||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
||||
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
|
||||
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
||||
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
|
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||||
Il est composé de représentants :<br />
|
||||
Il est composé de représentants :<br />
|
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|
||||
- de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||
- de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
- des assemblées régionales ;<br />
|
||||
- des assemblées régionales ;<br />
|
||||
|
||||
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
|
||||
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de
|
||||
métiers.<br />
|
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- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
|
||||
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
||||
|
||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
||||
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de
|
||||
l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en
|
||||
alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.<br />
|
||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
||||
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
|
||||
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
||||
d'un secrétariat permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||
président du conseil régional.<br />
|
||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||
président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies
|
||||
par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent
|
||||
conjointement l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
||||
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
||||
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les
|
||||
services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de
|
||||
la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi
|
||||
que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la
|
||||
région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
|
||||
en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un
|
||||
rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
||||
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
||||
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
||||
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
||||
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
||||
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
||||
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||
|
||||
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce
|
||||
l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
|
||||
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination
|
||||
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur
|
||||
les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation
|
||||
professionnelle des adultes.<br />
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
||||
et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur
|
||||
les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et
|
||||
chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à
|
||||
la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de
|
||||
Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services
|
||||
régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale
|
||||
pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière
|
||||
sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
||||
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
||||
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
||||
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
||||
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
||||
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
|
||||
professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
|
||||
prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association
|
||||
nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours
|
||||
technique aux interventions des associations régionales pour la formation
|
||||
professionnelle des adultes.<br />
|
||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus
|
||||
des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces
|
||||
comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet
|
||||
du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.<br />
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
||||
alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
|
||||
|
||||
Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa
|
||||
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
|
||||
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et
|
||||
perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
||||
alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 910-2. - (article abrogé).</CB
|
||||
></CB
|
||||
>
|
||||
"Art. L. 910-2. - (article abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525605
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525606
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
|
||||
---
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|
||||
###### Article L936-1
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@ -17,16 +17,19 @@ reproduites :<br />
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" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
|
||||
d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
|
||||
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
||||
L. 119-4.<br />
|
||||
L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
|
||||
sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
|
||||
d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
||||
existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs
|
||||
existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
|
||||
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
||||
leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas
|
||||
échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement
|
||||
pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br />
|
||||
leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
|
||||
stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
|
||||
des ministères compétents.<br />
|
||||
|
||||
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
||||
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
||||
|
@ -37,10 +40,11 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
|
|||
responsables des centres.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de
|
||||
l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil
|
||||
supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction
|
||||
d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
|
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contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
|
||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
|
||||
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
|
||||
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
||||
centres de formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
||||
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