Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
Obligations contenues dans les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement des premier et second degré et de ceux d'enseignement supérieur. Participation élargie des étudiants et des élevés au fonctionnement de ces associations : 1/3 des places est réservée aux élevés au sein des comités directeurs et 1/2 pour les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Garantie d'une présidence de droit de l'association par le chef d’établissement et d'un secrétariat assure par un enseignant d’éducation physique et sportive dans l'ensemble du second degré. Application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314520 Ancien identifiant: 1DX986495 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/45/JORFTEXT000000314520.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743466
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- [Titre Ier : Les droits et obligations des élèves](titre_ier)
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- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
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- [Titre IV : La santé scolaire](titre_iv)
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- [Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020743040
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#### Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
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- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii)
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020743008
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##### Chapitre II : Les activités physiques et sportives
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- [Article R552-1](article_r552-1.md)
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- [Article R552-2](article_r552-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020743006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743006.xml
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###### Article R552-1
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Les statuts des associations sportives scolaires des établissements
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d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.<br />
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1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de
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l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou
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contrôlées par ces fédérations.<br />
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2° Chaque association comprend :<br />
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a) Le directeur de l'école, membre de droit ;<br />
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b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe
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éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires,
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élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école
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agréés par le bureau de l'association.<br />
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3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par
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une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un
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parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des
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adultes et le collège des élèves.<br />
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4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé
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d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur
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de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de
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celui-ci avec voix consultative.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020743004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743004.xml
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###### Article R552-2
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Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du
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second degré comportent les dispositions ci-après.<br />
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1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).<br />
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2° L'association se compose :<br />
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a) Du chef d'établissement ;<br />
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b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de
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l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs
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obligations de service ;<br />
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c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de
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leur représentant ;<br />
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d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée
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par l'Union nationale du sport scolaire ;<br />
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e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur
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cotisation.<br />
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3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef
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d'établissement, président de l'association.<br />
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Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un
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secrétaire adjoint. Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'éducation
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physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de
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membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur.<br />
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Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il
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se répartit de la façon suivante :<br />
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a) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose
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pour un tiers du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et
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sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et
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autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un
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tiers d'élèves ;<br />
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b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef
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d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs
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de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la
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communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié
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d'élèves.<br />
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4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation
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physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister
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l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière.
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Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.
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