Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-18 00:00:00 +02:00
parent bdc24d4617
commit e929ac822e
20 changed files with 157 additions and 136 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434110.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010379.xml
---
###### Article D719-12
@ -14,19 +14,23 @@ tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche
ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et
d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges
correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est
regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est
rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à
l'article L. 711-1.<br />
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La
liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou
le règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur,
seuls les personnels affectés à l'unité de recherche et exerçant leur activité
dans l'établissement sont électeurs et éligibles.<br />
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de
recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24.<br />
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
liste électorale pour être électeurs.
<div>
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité
de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24.<br />
</div>
<div>
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
liste électorale pour être électeurs.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042581953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/19/LEGIARTI000042581953.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010371.xml
---
###### Article D719-14
@ -33,9 +33,6 @@ formations que les étudiants.<br />
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans
ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.<br />
Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de
recherche, un institut ou une école interne à l'établissement.<br />
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et
de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts
de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434087.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010387.xml
---
###### Article D719-7
@ -14,8 +14,7 @@ Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par
collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les
étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement
inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des
inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.<br />
inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.<br />
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est
subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434133.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010363.xml
---
###### Article D719-21
@ -69,9 +69,13 @@ représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation
la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est
procédé à un renouvellement partiel.<br />
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre
d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de
chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité,
accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant
qui lui est associé.
Les sièges vacants sont pourvus dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du
mandat.<br />
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune
des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection d'un
représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un
siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration
de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.

View file

@ -12,13 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866634
- [Article D719-25](article_d719-25.md)
- [Article D719-26](article_d719-26.md)
- [Article D719-27](article_d719-27.md)
- [Article D719-28](article_d719-28.md)
- [Article D719-29](article_d719-29.md)
- [Article D719-30](article_d719-30.md)
- [Article D719-31](article_d719-31.md)
- [Article D719-32](article_d719-32.md)
- [Article D719-33](article_d719-33.md)
- [Article D719-34](article_d719-34.md)
- [Article D719-35](article_d719-35.md)
- [Article D719-36](article_d719-36.md)
- [Article D719-37](article_d719-37.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin](sous-paragraphe_3)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010350.xml
---
###### Article D719-22
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont
adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du
directeur de l'établissement, avec accusé de réception.<br />
adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les
conditions précisées par la décision d'organisation des élections.<br />
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par
@ -26,10 +26,9 @@ secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de c
secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.<br />
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être
incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à
la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un
candidat de chaque sexe.<br />
assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un
nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010339.xml
---
###### Article D719-24
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
date du scrutin.<br />
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866673.xml
---
###### Article D719-34
Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21,
chaque électeur vote pour une liste de candidats.<br />
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.<br />
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050006688
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
- [Article D719-28](article_d719-28.md)
- [Article D719-29](article_d719-29.md)
- [Article D719-30](article_d719-30.md)
- [Article D719-31](article_d719-31.md)
- [Article D719-32](article_d719-32.md)
- [Article D719-33](article_d719-33.md)
- [Article D719-34](article_d719-34.md)
- [Article D719-35](article_d719-35.md)
- [Article D719-36](article_d719-36.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010332.xml
---
###### Article D719-28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866663.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010326.xml
---
###### Article D719-29

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434071.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010321.xml
---
###### Article D719-30

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866667.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010315.xml
---
###### Article D719-31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866669.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010309.xml
---
###### Article D719-32

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010304.xml
---
###### Article D719-33

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010285.xml
---
###### Article D719-34
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque
électeur vote pour une liste de candidats.<br />
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.<br />
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866675.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010298.xml
---
###### Article D719-35

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010272.xml
---
###### Article D719-36

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050006692
---
###### Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin
- [Article D719-37](article_d719-37.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434065.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010293.xml
---
###### Article D719-37