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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000028434110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434110.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010379.xml
---
###### Article D719-12
@@ -14,19 +14,23 @@ tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche
ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et
d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges
correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de
-l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est
-regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est
-rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à
-l'article L. 711-1.
+l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La
+liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou
+le règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur,
+seuls les personnels affectés à l'unité de recherche et exerçant leur activité
+dans l'établissement sont électeurs et éligibles.
-Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
-ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
-culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
-d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
-référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de
-recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
-952-24.
-
-A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
-visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
-liste électorale pour être électeurs.
+
+ Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
+ ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
+ culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
+ d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
+ référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité
+ de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
+ 952-24.
+
+
+ A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
+ visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
+ liste électorale pour être électeurs.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-30
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000042581953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/19/LEGIARTI000042581953.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010371.xml
---
###### Article D719-14
@@ -33,9 +33,6 @@ formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans
ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
-Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de
-recherche, un institut ou une école interne à l'établissement.
-
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et
de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts
de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000028434087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434087.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010387.xml
---
###### Article D719-7
@@ -14,8 +14,7 @@ Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par
collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les
étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement
-inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des
-inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
+inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est
subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d719-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d719-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000028434133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434133.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010363.xml
---
###### Article D719-21
@@ -69,9 +69,13 @@ représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation
la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est
procédé à un renouvellement partiel.
-Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre
-d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
-Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de
-chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité,
-accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant
-qui lui est associé.
+Les sièges vacants sont pourvus dans les conditions prévues aux deux alinéas
+précédents, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du
+mandat.
+
+Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
+à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune
+des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection d'un
+représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un
+siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration
+de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
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index 65d7b008c5e..9d53e5b9a75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -12,13 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866634
- [Article D719-25](article_d719-25.md)
- [Article D719-26](article_d719-26.md)
- [Article D719-27](article_d719-27.md)
-- [Article D719-28](article_d719-28.md)
-- [Article D719-29](article_d719-29.md)
-- [Article D719-30](article_d719-30.md)
-- [Article D719-31](article_d719-31.md)
-- [Article D719-32](article_d719-32.md)
-- [Article D719-33](article_d719-33.md)
-- [Article D719-34](article_d719-34.md)
-- [Article D719-35](article_d719-35.md)
-- [Article D719-36](article_d719-36.md)
-- [Article D719-37](article_d719-37.md)
+- [Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin](sous-paragraphe_3)
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index b5a381fec36..3b80071f3f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-22.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034481631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010350.xml
---
###### Article D719-22
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont
-adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du
-directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
+adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les
+conditions précisées par la décision d'organisation des élections.
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par
@@ -26,10 +26,9 @@ secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de c
secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
-assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être
-incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à
-la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un
-candidat de chaque sexe.
+assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un
+nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles
+sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La
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index eb4a29e590c..dafa6d9c2d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034481642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010339.xml
---
###### Article D719-24
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
-antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
+antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-34.md
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index 272ea337c2f..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027866673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866673.xml
----
-
-###### Article D719-34
-
-Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21,
-chaque électeur vote pour une liste de candidats.
-
-Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
-de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
-
-Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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new file mode 100644
index 00000000000..38336db813e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050006688
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
+
+- [Article D719-28](article_d719-28.md)
+- [Article D719-29](article_d719-29.md)
+- [Article D719-30](article_d719-30.md)
+- [Article D719-31](article_d719-31.md)
+- [Article D719-32](article_d719-32.md)
+- [Article D719-33](article_d719-33.md)
+- [Article D719-34](article_d719-34.md)
+- [Article D719-35](article_d719-35.md)
+- [Article D719-36](article_d719-36.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034481657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010332
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---
###### Article D719-28
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similarity index 59%
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index 82aba08d4da..422440408d8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027866663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866663.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010326.xml
---
###### Article D719-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-30.md
similarity index 79%
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index f609bd32d52..abee2610ba5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000028434071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434071.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010321
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---
###### Article D719-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-31.md
similarity index 61%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-31.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-31.md
index e1da919eb2b..bdf4eb17ebd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027866667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866667.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010315.xml
---
###### Article D719-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-32.md
similarity index 69%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-32.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-32.md
index 3e32933182d..63bf111eb73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027866669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866669.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010309.xml
---
###### Article D719-32
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-33.md
similarity index 70%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-33.md
index d1c1b3bfa11..85fd1b91778 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034481663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010304.xml
---
###### Article D719-33
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-34.md
new file mode 100644
index 00000000000..ae2547c70f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-34.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010285.xml
+---
+
+###### Article D719-34
+
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque
+électeur vote pour une liste de candidats.
+
+Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
+de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
+
+Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-35.md
similarity index 85%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-35.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-35.md
index 4288912f590..f35569a3468 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027866675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866675.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010298.xml
---
###### Article D719-35
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-36.md
similarity index 86%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-36.md
index c9064897294..6707311c312 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d719-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034481669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010272.xml
---
###### Article D719-36
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1cd98eb52aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050006692
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin
+
+- [Article D719-37](article_d719-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d719-37.md
similarity index 64%
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index 6fafc9a89a1..1d5640639d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d719-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000028434065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434065.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010293.xml
---
###### Article D719-37