Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945. Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2). Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510612 Ancien identifiant: 1DX966104 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2006-09-02
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Date de fin: 2006-09-02
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Date de fin: 2008-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006525785
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Identifiant: LEGIARTI000006525786
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R007XXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R007XXAB
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###### Article R131-7
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###### Article R131-7
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@ -20,19 +20,19 @@ elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.<br />
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Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec
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Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature
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nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature
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pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la
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pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
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responsabilité parentale.<br />
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Le contenu et les modalités de ces actions d'aide aux parents sont définies par
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Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la
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une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des
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mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président
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représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations
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du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de
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familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de
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l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le
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fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.<br />
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représentant légal du mineur.<br />
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S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
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S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
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l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
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l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
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vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services
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vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du
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départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République
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conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur
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des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R.
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des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la
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624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de
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République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à
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l'enfant.
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l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes
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responsables de l'enfant.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2006-09-02
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Date de fin: 2006-09-02
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525787
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Identifiant: LEGIARTI000006525788
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R008XXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R008XXAB
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###### Article R131-8
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###### Article R131-8
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@ -19,5 +19,4 @@ alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables so
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convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la
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convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la
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métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
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métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
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départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature
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départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature
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pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la
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pédagogique ou éducative pour l'élève.
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responsabilité parentale.
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