Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2010-10-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525534
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Identifiant: LEGIARTI000022510853
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/08/LEGIARTI000022510853.xml
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###### Article L822-1
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###### Article L822-1
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@ -17,6 +16,13 @@ en favorisant notamment leur mobilité.<br />
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
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universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
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destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un
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établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été
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protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
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du code civil.<br />
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
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font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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@ -46,16 +52,16 @@ n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
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l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
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conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
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conventions.A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
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13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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charges financières afférentes.<br />
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charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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compétence prévue au quatrième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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