LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022862522 NOR: MENX1017615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862522.xml
This commit is contained in:
parent
db945ca659
commit
b4c645ae1b
3 changed files with 73 additions and 24 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151349
|
|||
|
||||
- [Article L401-1](article_l401-1.md)
|
||||
- [Article L401-2](article_l401-2.md)
|
||||
- [Article L401-3](article_l401-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022863868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L401-3
|
||||
|
||||
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la
|
||||
première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le
|
||||
règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le
|
||||
directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un
|
||||
entretien.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2010-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524437
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml
|
||||
Date de début: 2010-09-30
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022863864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-8
|
||||
|
@ -20,33 +19,66 @@ solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle de
|
|||
communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les
|
||||
enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur
|
||||
d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et
|
||||
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
|
||||
réfractaires.<br />
|
||||
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
|
||||
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
|
||||
responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un
|
||||
entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes
|
||||
responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et
|
||||
pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement
|
||||
parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
|
||||
l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
|
||||
d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
|
||||
l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs
|
||||
d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
|
||||
au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
|
||||
l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
|
||||
responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
|
||||
informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
|
||||
L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas
|
||||
des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en
|
||||
place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure
|
||||
d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux
|
||||
familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
|
||||
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
|
||||
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
|
||||
lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
|
||||
Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la
|
||||
commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été
|
||||
notifié.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
|
||||
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.
|
||||
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de
|
||||
l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en
|
||||
dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après
|
||||
avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs
|
||||
observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le
|
||||
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend
|
||||
immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre
|
||||
de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des
|
||||
prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du
|
||||
conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les
|
||||
personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs
|
||||
d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.<br />
|
||||
|
||||
Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur
|
||||
d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations
|
||||
familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables
|
||||
n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de
|
||||
scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le
|
||||
mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.<br />
|
||||
|
||||
Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si,
|
||||
depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles
|
||||
absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses
|
||||
valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après
|
||||
que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter
|
||||
leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours
|
||||
desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été
|
||||
constatées.<br />
|
||||
|
||||
La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date
|
||||
permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité
|
||||
définie aux deux alinéas précédents.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue