LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022862522
NOR: MENX1017615L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862522.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151349
- [Article L401-1](article_l401-1.md)
- [Article L401-2](article_l401-2.md)
- [Article L401-3](article_l401-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022863868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863868.xml
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###### Article L401-3
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la
première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le
règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le
directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un
entretien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006524437
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022863864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863864.xml
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###### Article L131-8
@ -20,33 +19,66 @@ solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle de
communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les
enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur
d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
réfractaires.<br />
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.<br />
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
suivants :<br />
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un
entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et
pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement
parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br />
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs
d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas
des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en
place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure
d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux
familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la
commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été
notifié.<br />
Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.<br />
Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de
l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en
dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après
avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs
observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend
immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre
de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du
conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les
personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs
d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.<br />
Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur
d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations
familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables
n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de
scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le
mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.<br />
Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si,
depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles
absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses
valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après
que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter
leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours
desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été
constatées.<br />
La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date
permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité
définie aux deux alinéas précédents.