Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-01 00:00:00 +02:00
parent b4c645ae1b
commit e43f1a6ebc

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006525534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022510853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/08/LEGIARTI000022510853.xml
---
###### Article L822-1
@ -17,6 +16,13 @@ en favorisant notamment leur mobilité.<br />
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un
établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été
protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
du code civil.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
@ -46,16 +52,16 @@ n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
conventions.A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
compétence prévue au quatrième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />