Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-29 00:00:00 +02:00
parent 4cf838e608
commit e34fcd1643

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29 Date de début: 2014-09-29
Date de fin: 2014-09-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549118 Identifiant: LEGIARTI000029508624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508624.xml
--- ---
###### Article R421-77 ###### Article R421-77
@ -41,4 +41,5 @@ comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente. compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.