Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029497140
NOR: MENS1416489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/71/JORFTEXT000029497140.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864438
- [Paragraphe 1 : Admission](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association](paragraphe_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029498099
###### Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
- [Article D612-29](article_d612-29.md)
- [Article D612-29-1](article_d612-29-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029498138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498138.xml
---
###### Article D612-29-1
<div align="left">
Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en
vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires
aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée
par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique
peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement
d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise
notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la
cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par
l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans
l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25. Elle prévoit, pour
l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des
représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un
enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de
l'établissement d'enseignement supérieur.
</div>

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---
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029498148
---
###### Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
- [Article D612-29-2](article_d612-29-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029498150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498150.xml
---
###### Article D612-29-2
<div align="left">
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont
applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les
établissements privés et placées sous contrat d'association.<br />
Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des
étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder
à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou
plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.
</div>