Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022335813 Identifiant: LEGIARTI000027748544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748544.xml
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###### Article L822-1 ###### Article L822-1
Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une
les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation.
en favorisant notamment leur mobilité.<br /> Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à
l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.<br />
Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
l'article L. 111-5.<br />
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des
organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
égale entre femmes et hommes.<br />
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br /> prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
@ -29,48 +44,54 @@ l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés a
logement des étudiants.<br /> logement des étudiants.<br />
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de
dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de
intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la
reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses
locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre
et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les
ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional
scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité
intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.<br />
l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre
oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération
des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de
intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br /> biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations
respectives des signataires.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.A compter de cette date, les étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
conventions.A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.<br /> charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au quatrième alinéa est transférée à la région, à sa demande, compétence prévue au sixième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si
si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br /> dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants
en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.<br /> construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent
article.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
études en France. études en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au
présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements
destinés aux étudiants.