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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000022335813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000027748544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748544.xml
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###### Article L822-1
-Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers
-les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
-en favorisant notamment leur mobilité.
+Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une
+qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation.
+Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à
+l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
+
+Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
+l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
+l'article L. 111-5.
+
+Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
+Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
+scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
+alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
+des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
+régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
+chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des
+organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
+égale entre femmes et hommes.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
@@ -29,48 +44,54 @@ l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés a
logement des étudiants.
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
-logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
-dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
-intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
-reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
-locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
-et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution
-prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de
-ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
-scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
-entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
-intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
-l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
-notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
-oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
-des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
-intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
+logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de
+l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la
+charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses
+réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre
+gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
+honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les
+mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional
+des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
+d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité
+territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
+
+Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre
+l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de
+biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations
+respectives des signataires.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
-étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.A compter de cette date, les
+étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
-conventions.A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
-août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
+conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
+13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
-compétence prévue au quatrième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
-si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
+compétence prévue au sixième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si
+la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le
-cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur
-choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée
-en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
+Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
+intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
+l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants
+construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent
+article.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
-études en France.
+études en France.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au
+présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements
+destinés aux étudiants.