Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article D531-15 ###### Article D531-15
@ -17,13 +17,13 @@ l'inspection de l'Etat.<br />
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont
interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée
suivante.<br /> scolaire suivante.<br />
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2. l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est
juin. intervenue avant le 1er juin.