Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492075 Ancien identifiant: 1DX95938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030896113
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Identifiant: LEGIARTI000041444915
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###### Article D531-15
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@ -17,13 +17,13 @@ l'inspection de l'Etat.<br />
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Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
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Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
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de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
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de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
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décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et
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décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont
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interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
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motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée
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suivante.<br />
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scolaire suivante.<br />
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Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
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Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
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l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
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l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
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Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
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Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
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époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
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intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec
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rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
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effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est
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juin.
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intervenue avant le 1er juin.
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