diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d531-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d531-15.md index fdf9ad9e37f..a477a2e1c4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d531-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d531-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030896113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896113.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444915.xml --- ###### Article D531-15 @@ -17,13 +17,13 @@ l'inspection de l'Etat.
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les -décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et -interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire -suivante.
+décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont +motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée +scolaire suivante.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2. -Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute -époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la -rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er -juin. +Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut +intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec +effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est +intervenue avant le 1er juin.