Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541356
NOR: AGRE9200264D
Ancien identifiant: 1DX992921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D034XXAA
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Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-09-02
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314124.xml
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###### Article D341-34
@ -23,9 +22,7 @@ l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consulta
des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou
plusieurs spécialités professionnelles.<br />
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à
titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de
l'arrêté mentionné au premier alinéa.
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou
plusieurs champs et spécialités professionnels. De même, les propositions
d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil
un ou plusieurs champs et spécialités professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527262
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527262.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000020314122
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###### Article D341-36
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527263
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D037XXAA
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Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314119.xml
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###### Article D341-37
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des problèmes
disciplinaires et dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural.
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité mentionnés à l'article D. 341-36 ou de décisions à caractère
disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural,
tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement
d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève
majeur sont informés préalablement au début du cycle.