Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE.
DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE.
CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE.
DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725796
NOR: TEFC9300001D
Ancien identifiant: 1DX99351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +00:00
parent 0694e97d8a
commit e19b89a055
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771
<h1>Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage</h1>
- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182480
---
<h1>Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.</h1>
- [Article D214-5](article_d214-5.md)
- [Article D214-6](article_d214-6.md)
- [Article D214-7](article_d214-7.md)
- [Article D214-8](article_d214-8.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006525943
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525943.xml
---
<h1>Article D214-5</h1>
Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat
compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements
d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants
des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats
d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de
l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par
alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement
professionnels.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br />
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma
prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II,
tiennent compte des orientations générales définies par les contrats
d'objectifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525945
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525945.xml
---
<h1>Article D214-6</h1>
Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les
effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation
souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre
de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des
jeunes et de leurs familles.<br />
Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de
qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de
formation d'apprentis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006525946
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525946.xml
---
<h1>Article D214-7</h1>
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre
de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du
travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les
organisations professionnelles.<br />
En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de
l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats
d'objectifs.<br />
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent
être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination
de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et
interprofessionnel.<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de
l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur
mise en oeuvre ainsi que du bilan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525947
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525947.xml
---
<h1>Article D214-8</h1>
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf
dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement
professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise
en oeuvre de contrats d'objectifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>