diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 52fa7e9e68..a7a311ccd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771

Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage

- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9a8fe8bb87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182480 +--- + +

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

+ +- [Article D214-5](article_d214-5.md) +- [Article D214-6](article_d214-6.md) +- [Article D214-7](article_d214-7.md) +- [Article D214-8](article_d214-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-5.md new file mode 100644 index 0000000000..9adb9ae069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-5.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006525943 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525943.xml +--- + +

Article D214-5

+ +Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat +compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements +d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants +des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats +d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de +l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par +alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement +professionnels.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres +d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+ +Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma +prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, +tiennent compte des orientations générales définies par les contrats +d'objectifs. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f0ca920ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525945 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525945.xml +--- + +

Article D214-6

+ +Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les +effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation +souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre +de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des +jeunes et de leurs familles.
+ +Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de +qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de +formation d'apprentis. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md new file mode 100644 index 0000000000..76b896423c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525946 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525946.xml +--- + +

Article D214-7

+ +Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre +de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du +travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les +organisations professionnelles.
+ +En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de +l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats +d'objectifs.
+ +Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent +être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination +de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et +interprofessionnel.
+ +Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation +professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour +les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de +l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du +directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de +l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur +mise en oeuvre ainsi que du bilan. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d0350a4982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525947 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525947.xml +--- + +

Article D214-8

+ +L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf +dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement +professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise +en oeuvre de contrats d'objectifs. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +