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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771
Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182480
+---
+
+Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
+
+- [Article D214-5](article_d214-5.md)
+- [Article D214-6](article_d214-6.md)
+- [Article D214-7](article_d214-7.md)
+- [Article D214-8](article_d214-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-5.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2004-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006525943
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525943.xml
+---
+
+Article D214-5
+
+Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat
+compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements
+d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants
+des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats
+d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de
+l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par
+alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement
+professionnels.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
+d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+
+Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma
+prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II,
+tiennent compte des orientations générales définies par les contrats
+d'objectifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-6.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525945
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525945.xml
+---
+
+Article D214-6
+
+Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les
+effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation
+souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre
+de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des
+jeunes et de leurs familles.
+
+Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de
+qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de
+formation d'apprentis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md
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index 0000000000..76b896423c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-7.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525946
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525946.xml
+---
+
+Article D214-7
+
+Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre
+de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du
+travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les
+organisations professionnelles.
+
+En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de
+l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats
+d'objectifs.
+
+Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent
+être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination
+de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et
+interprofessionnel.
+
+Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
+professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
+les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
+l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de
+l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur
+mise en oeuvre ainsi que du bilan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md
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index 0000000000..d0350a4982
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d214-8.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525947
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525947.xml
+---
+
+Article D214-8
+
+L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf
+dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement
+professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise
+en oeuvre de contrats d'objectifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+