Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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@ -1,27 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030743579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/35/LEGIARTI000030743579.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039015997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015997.xml
---
<h1>Article D337-99</h1>
Le brevet professionnel est préparé :<br />
1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;<br />
<div>
1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;<br />
</div>
<div>
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
</div>
<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation :<br />
Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements
d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.
1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;<br />
2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger,
en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base
d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement
et les entreprises en France et à l'étranger.
<details>
@ -31,7 +41,7 @@ chargé de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +66,7 @@ chargé de l'éducation.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526873
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526873.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016002.xml
---
<h1>Article D337-105</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs
et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie
Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
@ -26,85 +25,7 @@ parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 portant création de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030775635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028820917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030347357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030346499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036890326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2016 portant création de la spécialité « boucher » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025432966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2012 portant création de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048394852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2009 portant création du brevet professionnel « libraire » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-27 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023853158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -197,6 +118,9 @@ parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
<li>
2019-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048394852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629832.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016007.xml
---
<h1>Article D337-107</h1>
@ -17,6 +17,12 @@ formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu
professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R.
337-112.<br />
La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu
professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité
européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de
l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
337-99.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
@ -31,7 +37,7 @@ valables pour cette durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -178,9 +184,6 @@ valables pour cette durée.
<li>
2017-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a>
</li>
@ -193,6 +196,9 @@ valables pour cette durée.
<li>
2019-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2021 portant création de la spécialité « Fleuriste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
</li>
@ -200,7 +206,7 @@ valables pour cette durée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2021-07-18</a>
@ -211,6 +217,9 @@ valables pour cette durée.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R337-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a>
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